Article L425-9-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011 · Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte…
I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 425-1-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 12 art. 12
- Cite Code pénal - art. 132-71 art. 132-71
- Cite Code du sport. - art. L425-1 (V) art. L425-1
- Cite Code du sport. - art. L425-1-1 art. L425-1-1
- Cite Code du sport. - art. L425-1-2 art. L425-1-2
- Cite Code du sport. - art. L425-9-2 (V) art. L425-9-2
- Cite Code du sport. - art. L425-9-3 (V) art. L425-9-3
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2011-827 du 8 juillet 2011 relative à la répression du dopage en Nouvelle-Calédonie art. 12
- Cite Code du sport art. L425-1
- Cite Code du sport art. L425-1-1
- Cite Code du sport art. L425-1-2
- Cite Code du sport art. L425-9-2
- Cite Code du sport art. L425-9-3
- Cite Code du sport art. L425-1
- Cite Code pénal art. 132-71
- Cite Code pénal art. 132-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.