Article L425-9 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2011 · Partie législative > LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Infractions en matière de lutte…
Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale.
Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Ordonnance n°2011-827 du 8 juillet 2011 - art. 11 art. 11
- Cite Code du sport. - art. L425-1-1 (V) art. L425-1-1
- Cite Code du sport. - art. L425-1-2 (V) art. L425-1-2
- Cite Code du sport. - art. L425-2 art. L425-2
- Cite Code du sport. - art. L425-9-3 (V) art. L425-9-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.