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En vigueur

Article 132-64 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…

Le régime de la probation, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec probation.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.