Article 132-65 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
A l'audience de renvoi, la juridiction peut, en tenant compte de la conduite du coupable au cours du délai de probation, soit le dispenser de peine, soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 132-63. Avec l'accord du procureur de la République, le juge de l'application des peines peut, trente jours avant l'audience de renvoi, prononcer lui-même la dispense de peine, à l'issue d'un débat contradictoire tenu conformément aux dispositions de l'article 712-6 du code de procédure pénale.
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d'ajournement.
Jurisprudence appliquant l'article 132-65 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 97-85.711
trouble résultant des infractions va cesser, la Cour a aggravé illégalement le sort de ce prévenu sur son seul appel contre cette décision, en prononçant à son encontre une peine d'emprisonnement assortie du sursis…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1998, 97-85.711, Inédit
le trouble résultant des infractions va cesser, la Cour a aggravé illégalement le sort de ce prévenu sur son seul appel contre cette décision, en prononçant à son encontre une peine d'emprisonnement assortie du sursis…
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 03-82.865
"aux motifs que la culpabilité de Monique Y... à l'époque de la période de prévention est définitivement établie ; qu'aux termes de l'article 132-59 du Code pénal , la dispense de peine est possible uniquement si le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 03-82.865, Inédit
aux motifs que la culpabilité de Monique Y... à l'époque de la période de prévention est définitivement établie ; qu'aux termes de l'article 132-59 du Code pénal , la dispense de peine est possible uniquement si le…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1) art. 26
- Cite Code pénal art. 132-63
- Cite Code pénal art. 132-63
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.