Article 132-63 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.
Jurisprudence appliquant l'article 132-63 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 07-87.168, Publié au bulletin
pénal à 150 euros ; que Stéphane X... a été condamné par la juridiction de proximité d'Angoulême du chef de contravention de 4e classe et dispensé de peine ; que la nature de cette condamnation ne correspond pas aux…
- Cour de cassation, 14 mai 2008, n° 07-87.168
pénal à 150 euros ; que Stéphane X... a été condamné par la juridiction de proximité d'Angoulême du chef de contravention de 4e classe et dispensé de peine ; que la nature de cette condamnation ne correspond pas aux…
- Cour de cassation, 30 septembre 1998, n° 97-85.538
construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 2 septembre 2004, n° 03-82.865
132 - 63 et suivants, 132-19, 227-5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, visant l'arrêt du 9 novembre 2001 ayant ajourné le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1998, 97-85.538, Inédit
construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 300 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 13-87.114, Inédit
X..., doit, à l'expiration du délai fixé par les premiers juges pour la mesure d'ajournement, statuer sur la peine dans les conditions prévues par l'article 132-61 du code pénal , en recherchant, s'il y a lieu, soit de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2004, 03-82.865, Inédit
132 - 63 et suivants, 132-19, 227-5 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, visant l'arrêt du 9 novembre 2001 ayant ajourné le…
- Cour de cassation, 28 juin 2005, n° 04-87.062
sur le seul appel du prévenu, la juridiction du second degré a confirmé sur la culpabilité puis a prononcé la peine ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.