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En vigueur

Article 132-63 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…

Lorsque le prévenu, personne physique, est présent à l'audience, la juridiction peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 132-60 en plaçant l'intéressé sous le régime de la probation pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an. Sa décision est exécutoire par provision.

Jurisprudence appliquant l'article 132-63 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.