Article 132-58 du Code pénal
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 6 : De la dispense de peine et…
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En matière délictuelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable et statué, s'il y a lieu, sur la confiscation des objets dangereux ou nuisibles, soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les cas et conditions prévus aux articles ci-après.
En même temps qu'elle se prononce sur la culpabilité du prévenu, la juridiction statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab) art. 20-7
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 24-5 (V) art. 24-5
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 31 art. 31
- Cite Code de justice militaire. - art. L222-65 (VD) art. L222-65
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code du travail - art. L1146-2 (VD) art. L1146-2
- Cite Code du travail - art. L3222-1 (VD) art. L3222-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L046-2 (VT) art. L046-2
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L055-3 (Ab) art. L055-3
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L140-11 (VT) art. L140-11
- Cite Code pénal - art. 132-63 art. 132-63
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.