Article 132-45 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 23 mai 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations suivantes :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Etablir sa résidence en un lieu déterminé ;
3° Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation. Ces mesures peuvent consister en l'injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du code de la santé publique, lorsqu'il apparaît que le condamné fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques. Une copie de la décision ordonnant ces mesures est adressée par le juge de l'application des peines au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne condamnée. Les rapports des expertises réalisées pendant la procédure sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge de l'application des peines. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ;
4° Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les pensions alimentaires dont il est débiteur ;
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile ;
6° Justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ;
7° S'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis prévues par le code de la route ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
7° bis Sous réserve de son accord, s'inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ;
8° Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ou ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ;
9° S'abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;
10° Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d'argent et de hasard ;
11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;
12° Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices de l'infraction ;
13° S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l'exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;
13° bis S'abstenir, pour une durée maximale de six mois, d'utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction, si la personne a été condamnée pour une infraction mentionnée au II de l'article 131-35-1 du présent code ;
14° Ne pas détenir ou porter une arme ;
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code ;
16° S'abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l'auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l'infraction commise et s'abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ; les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu'en cas de condamnation pour crimes ou délits d'atteintes volontaires à la vie, d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles ;
17° Remettre ses enfants entre les mains de ceux auxquels la garde a été confiée par décision de justice ;
18° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent 19°, l'avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l'opportunité d'imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement ;
18° bis Respecter l'interdiction de se rapprocher d'une victime de violences commises au sein du couple prévue à l'article 132-45-1 du présent code contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ;
19° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ;
20° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider ;
21° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 ;
22° L'injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du code de la santé publique, si la personne a été condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était susceptible de faire l'objet d'un traitement ;
23° L'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été ordonnée ;
24° L'obligation de justifier du paiement régulier des impôts ;
25° L'obligation de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière certifiée par un commissaire aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article 132-45 du Code pénal
- Cour de cassation, 15 septembre 1999, n° 98-87.435
pénal et 460 de l'ancien Code pénal , ensemble violation des articles 132 - 45 , 5 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-87.435, Inédit
pénal et 460 de l'ancien Code pénal , ensemble violation des articles 132 - 45 , 5 , du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné…
- Cour de cassation, 19 mai 1999, n° 98-81.563
132 - 45 et 314-1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement…
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 99-87.436
de respecter le droit de visite de Y... ; "alors que n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées à l'article 132 - 45 du Code pénal , l'obligation visée au moyen imposée à X..., qui découlait nécessairement…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.915, Inédit
132 - 45 , 5°, du code pénal , 591, 593, 712-12 et 739 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé la décision du juge de l'application des peines…
- Cour de cassation, 17 mars 2004, n° 03-85.128
132 - 45 , 222-22 et 222-27 du Code pénal , 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 99-87.435
particulière de respecter le droit de visite de Y... ; " alors que n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées à l'article 132 - 45 du Code pénal , l'obligation visée au moyen imposée à X..., qui découlait…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-81.563, Inédit
132 - 45 et 314-1 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement…
Versions de l'article (16)
- Version du 23 mai 2024 (en vigueur)
- Version du 10 octobre 2021 au 23 mai 2024
- Version du 24 mars 2020 au 10 octobre 2021
- Version du 30 décembre 2019 au 24 mars 2020
- Version du 20 novembre 2016 au 30 décembre 2019
- Version du 5 juin 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 1er octobre 2014 au 5 juin 2016
- Version du 6 août 2014 au 1er octobre 2014
- Version du 29 mars 2012 au 6 août 2014
- Version du 12 mars 2010 au 29 mars 2012
- Version du 7 mars 2007 au 12 mars 2010
- Version du 5 avril 2006 au 7 mars 2007
- Version du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006
- Version du 1er octobre 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 13 juin 2003 au 1er octobre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 13 juin 2003
Textes liés
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 septembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-3 (V) art. L122-3
- Cite Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L530-1 (VD) art. L530-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L621-3 (V) art. L621-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R341-2 (V) art. R341-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Modifie Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 31 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-1 (V) art. 720-1-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-25 (V) art. 723-25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-30 (M) art. 723-30
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D129 (V) art. D129
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (V) art. D138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-17 (V) art. D147-17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-6 (VD) art. D47-6-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-6-7 (VD) art. D47-6-7
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-8-70 (V) art. R53-8-70
- Cite Code de la route. - art. R233-1 (V) art. R233-1
- Cite Code de la route. - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V) art. D412-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (M) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-43 (VT) art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT) art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT) art. 721-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 16
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.