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À venir

Article 3 du Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives aux commissions de l'application des peines dématérialisées et aux permissions de sortir

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D142-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D142

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.