Article 132-45-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
En cas d'infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, la juridiction peut, à la demande ou avec le consentement exprès de la victime, qui peut être recueilli par tout moyen :
1° Interdire au condamné de se rapprocher de la victime à moins d'une certaine distance fixée par la décision ;
2° Et, afin d'assurer le respect de cette interdiction, astreindre le condamné au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un bracelet intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national et permettant de déterminer s'il s'approche de la victime à qui a été attribué un dispositif électronique permettant également de déterminer sa localisation.
Le condamné est avisé que la pose du bracelet ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de la refuser constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de la mesure. Ce dispositif est homologué par le ministre de la justice. Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et ne doit pas entraver son insertion sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Ce décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel assurant le contrôle à distance de la localisation du condamné et de la victime ; ce décret peut étendre les finalités du traitement prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale. Les personnes contribuant au contrôle à distance, qui ne peut conduire à imposer la présence du condamné dans certains lieux, peuvent être des personnes privées habilitées dans des conditions prévues par ce décret.
Jurisprudence appliquant l'article 132-45-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 27 mai 1999, n° 98-85.068
prévenu à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec les obligations prévues par l'article 132 - 45 ( 1 et 2 ) du Code pénal pour proxénétisme ; "aux seuls motifs que la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2023, 22-84.480, Publié au bulletin
Le moyen est pris de la violation de l'article 132 - 45 - 1 du code pénal . 8. … C'est à tort que la décision attaquée a ajouté à l'article 132 - 45 - 1 du code pénal une condition qu'il ne prévoit pas.
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 22-84.480
Le moyen est pris de la violation de l'article 132 - 45 - 1 du code pénal . 8. … C'est à tort que la décision attaquée a ajouté à l'article 132 - 45 - 1 du code pénal une condition qu'il ne prévoit pas.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-85.068, Inédit
à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans avec les obligations prévues par l'article 132 - 45 ( 1 et 2 ) du Code pénal pour proxénétisme ; "aux seuls motifs que la Cour…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-84.886
dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du Code pénal , moyennant, notamment, l'obligation pour Mohamed X... d'exercer une activité professionnelle et de se soumettre à des mesures d'examen, de…
- Cour de cassation, 21 septembre 1999, n° 98-84.864
132 - 45 , 1 et 5, du Code pénal ; " alors que le tribunal pour enfants statue après avoir entendu l'enfant et ses parents ; que seule la mère d'Abdelkader X..., Fathia D... , épouse X..., était présente à l'audience…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-83.989, Inédit
132 - 45 1 , 132-45 2° et 132-45 6° du code pénal , à une amende de 15 000 euros, a ordonné une la confiscation des scellés et la destruction des machines illicites ; "aux motifs que les faits sont établis à l'encontre…
- Cour de cassation, 20 octobre 2004, n° 04-81.814
"en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité Claude X... du chef du délit d'abus de confiance et en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis mise à l'épreuve pendant trois ans…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-1161 du 23 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R625-1 (V) art. R625-1
- Cite Code pénitentiaire - art. R631-6 (V) art. R631-6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D129 (V) art. D129
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D136 (V) art. D136
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (V) art. D138
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D142 (V) art. D142
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-2 (V) art. D147-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-1 (V) art. L3711-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-23 (VD) art. 1136-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (M) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V) art. D1-11-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-25-1 (V) art. D32-25-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-41 (VD) art. D49-41
- Cite Code de procédure pénale - art. D51 (V) art. D51
- Cite Code de procédure pénale - art. R60-1 (V) art. R60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-43 (V) art. R61-43
- Cite Code pénal - art. 132-45 (M) art. 132-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-13 art. 763-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.