Article 132-46 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Les mesures d'aide ont pour objet de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social.
Ces mesures, qui s'exercent sous forme d'une aide à caractère social et, s'il y a lieu, d'une aide matérielle, sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation avec la participation, le cas échéant, de tous organismes publics et privés.
Jurisprudence appliquant l'article 132-46 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2025, n° 2307223
termes de son article L. 113-10 : « Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code pénitentiaire - art. L113-10 (V) art. L113-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-4 (VT) art. 723-4
- Cite Code pénal - art. 131-4-1 (VD) art. 131-4-1
- Cite Code pénal - art. 132-26 (V) art. 132-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.