Article 132-44 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Les mesures de contrôle auxquelles le condamné doit se soumettre sont les suivantes :
1° Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation désigné ;
2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence et de l'exécution de ses obligations ;
3° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi ;
4° Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour ;
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout déplacement à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 132-44 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-86.659
[V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132 - 44 et 132-45 du code pénal , alors : « 1°/ que les lois relatives au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2022, 20-86.659, Inédit
[V] à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans, lui-même assorti d'obligations issues des articles 132 - 44 et 132-45 du code pénal , alors : « 1°/ que les lois relatives au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin
[Y] [O] était, dans le cadre de cette peine, soumis aux mesures de contrôle de l'article 132 - 44 du code pénal qu'il n'avait pas respectées ; qu'en statuant de la sorte, cependant que la méconnaissance des mesures de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2011, 10-85.885, Publié au bulletin
132 - 44 du code pénal et 712-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., condamnée le 5 janvier 2010, par le tribunal de…
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 10-85.885
132 - 44 du code pénal et 712-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme X..., épouse Y..., condamnée le 5 janvier 2010, par le tribunal de…
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-82.954
132 - 44 et 132-45 du code pénal , sans être aucunement liées par les réquisitions écrites du ministère public. 12. … Mais cette exigence échappe au choix des modalités d'application, constituées par les obligations…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-82.954, Inédit
132 - 44 et 132-45 du code pénal , sans être aucunement liées par les réquisitions écrites du ministère public. 12. … Mais cette exigence échappe au choix des modalités d'application, constituées par les obligations…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1999, 98-87.147, Publié au bulletin
132 - 44 et 132-45 du Code pénal , violation des droits de la défense : " en ce que la 7e chambre correctionnelle des appels de police correctionnelle a assorti la condamnation à 4 mois d'emprisonnement d'un sursis…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Arrêté du 15 mai 1996 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 44 art. 44
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80 art. 80
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-2 (VD) art. L122-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-3 (V) art. L122-3
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. D530-3 (V) art. D530-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D530-5 (V) art. D530-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L530-1 (VD) art. L530-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D129 (V) art. D129
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D138 (V) art. D138
- Cite Code de justice militaire - art. 369 (Ab) art. 369
- Cite Code de justice militaire. - art. L265-1 (VD) art. L265-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-19 (M) art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 (VT) art. 471
- Cite Code de procédure pénale - art. 713-43 (VT) art. 713-43
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1 (VT) art. 720-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 (VT) art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-10 (VT) art. 723-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-28 (VT) art. 723-28
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT) art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-4 (VT) art. 723-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 731 (VT) art. 731
- Cite Code de procédure pénale - art. 739 (VT) art. 739
- Cite Code de procédure pénale - art. D136 (V) art. D136
- Cite Code de procédure pénale - art. D142 (V) art. D142
- Cite Code de procédure pénale - art. D142-3-1 (V) art. D142-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-2 (V) art. D147-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-33 (VT) art. D147-30-33
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-42 (VT) art. D147-30-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-45 (VT) art. D147-30-45
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-59 (VT) art. D147-30-59
- Cite Code de procédure pénale - art. D533 (V) art. D533
- Cite Code de procédure pénale - art. D533-1 (V) art. D533-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D533-2 (M) art. D533-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D536 (V) art. D536
- Cite Code pénal - art. 131-22 (VD) art. 131-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.