Article 132-43 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er août 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 2 : Des modes de personnalisation des peines > Sous-section 4 : Du sursis probatoire >…
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social.
Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.
Jurisprudence appliquant l'article 132-43 du Code pénal
- Cour d'appel de Lyon, 28 février 2003, n° 2001/00651
132 - 43 du code pénal , le condamné doit, au cours du délai d épreuve, satisfaire aux mesures de contrôle prévues par l article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l article 132-45 qui lui…
- Cour d'appel de Lyon, du 28 février 2003, 2001/00651
132 - 43 du code pénal , le condamné doit, au cours du délai d épreuve, satisfaire aux mesures de contrôle prévues par l article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l article 132-45 qui lui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2024, 24-96.001, Publié au bulletin
La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, l'article 132 - 43 , alinéa 2, du code pénal permet-il à la juridiction de jugement d'envisager la…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-84.886
dans les conditions prévues par les articles 132 - 43 et 132-44 du Code pénal , moyennant, notamment, l'obligation pour Mohamed X... d'exercer une activité professionnelle et de se soumettre à des mesures d'examen, de…
- Cour de cassation, 26 juin 2024, n° 24-96.001
La demande d'avis est ainsi rédigée : « Vu la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, l'article 132 - 43 , alinéa 2, du code pénal permet-il à la juridiction de jugement d'envisager la…
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-85.243
132 - 43 et suivants du Code pénal , 593 et 742 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation totale du sursis attaché à la peine de 3 mois…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-84.886, Inédit
les conditions prévues par les articles 132 - 43 et 132-44 du Code pénal , moyennant, notamment, l'obligation pour Mohamed X... d'exercer une activité professionnelle et de se soumettre à des mesures d'examen, de…
- Cour de cassation, 3 mars 1999, n° 98-82.080
132 - 43 et suivants du Code pénal ; "aux motifs propres que la jeune Y... a déclaré avec constance, à une camarade de collège et à la mère de celle-ci, puis aux services de police et au magistrat instructeur, qu'elle…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (VT) art. 20-10
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M) art. 20-9
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. R622-19 (V) art. R622-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-10 (VT) art. 723-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-86 (V) art. D49-86
- Cite Code de procédure pénale - art. D51 (V) art. D51
- Cite Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD) art. R57-16
- Cite Code pénal - art. 132-26 (V) art. 132-26
- Cite Code pénal - art. 132-26-3 (VT) art. 132-26-3
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-45 (V) art. 132-45
- Cite Code pénal - art. 132-64 (V) art. 132-64
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1) art. 16
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
- Cite Code pénal art. 132-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.