Article 132-21 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 132-21 du Code pénal
- Conseil d'État, , 06/07/2006, 294909, Inédit au recueil Lebon
D...démissionnaire de son mandat par application des dispositions combinées de l'article 112 de la loi organique statutaire et de l'article L. 7 du code électoral, lequel déroge au principe posé par l'article 132 - 21…
- Conseil d'État, Juge des référés, 26/05/2006, 293605
D...démissionnaire de son mandat par application des dispositions combinées de l'article 112 de la loi organique statutaire et de l'article L. 7 du code électoral, lequel déroge au principe posé par l'article 132 - 21…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 2001, 01-00.584, Publié au bulletin
pénal ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, que M. … 132 - 21 du Code pénal ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 1er mars 2001, n° 01-00.584
pénal ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance, que M. … 132 - 21 du Code pénal ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, dans sa rédaction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87.570, Publié au bulletin
pénal et 706-53-1, 706-53-2 et 706-53-10 du code de procédure pénale, 567 et 591 du même code ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 132 - 21 du code pénal et l'article 706-47 du code de procédure pénale ; Attendu…
- Cour de cassation, 15 juin 2005, n° 05-81.657
pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132 - 21 du Code pénal , ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que la procédure de relèvement immédiat prévue par le premier de ces…
- M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
prononcée peut faire l'objet d'un relèvement en application de l'article 132 - 21 du code pénal ; que le juge dispose du pouvoir de fixer la durée de la fermeture du débit de boissons prononcée en tenant compte des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 03-87.508, Publié au bulletin
132 - 21 du Code pénal sur lequel il fonde sa demande et qui prévoit la possibilité d'un relèvement par la décision même de condamnation, ne vise que les interdictions, déchéances ou incapacités, et non les mesures de…
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Textes liés
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 4 avril 1984 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Cite Ordonnance n° 2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 14 (VD) art. 14
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Code général de la fonction publique - art. R331-2 (V) art. R331-2
- Cite Loi n°2024-201 du 8 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD) art. L133-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-4 (V) art. L2141-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-4 (V) art. L3123-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (VD) art. L931-7-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-8 (VT) art. 495-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D117-4 (Ab) art. D117-4
- Cite Code de procédure pénale - art. R69 (V) art. R69
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (VD) art. L322-2
- Cite Code des marchés publics - art. *49 (Ab) art. *49
- Cite Code des transports - art. L3116-3-1 (VD) art. L3116-3-1
- Cite Code du sport. - art. L212-9 (VD) art. L212-9
- Cite Code du tourisme. - art. L211-23 (V) art. L211-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD) art. L500-1
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.