Article 132-20-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 132-20-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008, n° 07/01504
Considérant qu'il est justifié compte tenu des circonstances des infractions et de la personnalité de leur auteur que l'avertissement prévu à l'article 132 - 20 - 1 du Code Pénal soit adressé au condamné. … Pénal n'a…
- Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2008, 07/01504
Considérant qu'il est justifié compte tenu des circonstances des infractions et de la personnalité de leur auteur que l'avertissement prévu à l'article 132 - 20 - 1 du Code Pénal soit adressé au condamné. … Pénal n'a…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 7 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.