Article 132-20 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.
Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale, est destinée à financer l'aide aux victimes.
Jurisprudence appliquant l'article 132-20 du Code pénal
- Cour de cassation, 4 novembre 1999, n° 99-82.832
pénal , la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 20 et 132-24 du Code pénal ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 25 juin 2019, n° 18-82.728
132 - 20 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … 132 - 20 , alinéa 2, du code pénal , 593 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1999, 99-82.832, Inédit
pénal , la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 20 et 132-24 du Code pénal ; Attendu que le…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-83.205
132 - 20 du code pénal , sans s'expliquer sur la situation personnelle de Mme I... et en se prononçant par un motif général ne permettant pas à la Cour de cassation de contrôler que la peine d'amende qu'elle lui a…
- Cour de cassation, 4 octobre 2022, n° 22-80.949
Le moyen est pris de la violation des articles 132 - 20 , 132-1 du code pénal et 485, 512, 593 du code de procédure pénale. 15. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. … Réponse de la Cour Vu les…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-82.696
132 - 20 , alinéa 2 et 132-1 du code pénal , 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. … B... et ne dit rien de ses charges, n'est pas légalement justifié" ; Vu…
- Cour de cassation, 6 septembre 2022, n° 21-80.806
[D] est le président et l'animateur, que cet organisme propose des prestations tarifées », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 18-82.728, Inédit
132 - 20 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. … 132 - 20 , alinéa 2, du code pénal , 593 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.