Article 132-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25. Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Jurisprudence appliquant l'article 132-19 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.021, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132 - 19 , alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de cassation, 7 décembre 1995, n° 95-80.021
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132 - 19 , alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
132 - 19 du Code pénal : Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir prononcé une peine partiellement sans sursis sans motiver spécialement sa décision ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1995, 94-82.731, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132 - 19 du nouveau Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 95-83.678, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 19 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 24 octobre 2003, 97-85.763, Publié au bulletin
132 - 19 du Code pénal : Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir prononcé une peine partiellement sans sursis sans motiver spécialement sa décision ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la…
- Cour de cassation, 18 septembre 1996, n° 95-83.678
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 - 19 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
pénal , en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132 -…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74 art. 74
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD) art. D48-1-1
- Cite Code pénal - art. 132-25 (V) art. 132-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (V) art. 464-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.