Article 132-18 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.
Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.
Jurisprudence appliquant l'article 132-18 du Code pénal
- Cour de cassation, 28 février 2001, n° 00-83.747
132 - 18 du Code pénal ; "alors que la mention sur la feuille de questions, selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas, le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-83.474, Publié au bulletin
132 - 18 et 132-14 du nouveau Code pénal ; " alors d'une part, que l'article 132 - 18 du nouveau Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue ; que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-83.747, Inédit
132 - 18 du Code pénal ; "alors que la mention sur la feuille de questions, selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré sur la peine "conformément à la loi", n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas, le…
- Cour de cassation, 22 mars 1995, n° 94-83.474
132 - 18 et 132-14 du nouveau Code pénal ; " alors d'une part, que l'article 132 - 18 du nouveau Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue ; que…
- Cour de cassation, 1er mars 1995, n° 94-83.516
132 - 18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que, d'une part, l'article 132 - 18 du Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue et qu'en l'espèce, la…
- Cour de cassation, 22 février 1995, n° 94-82.358
de circonstances atténuantes n'a été posée, qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats, que le président de la cour d'assises ait, avant la délibération de la cour d'assises, donné lecture des articles 132 - 18…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1995, 94-83.516, Inédit
132 - 18 et 132-24 du nouveau Code pénal ; "alors que, d'une part, l'article 132 - 18 du Code pénal est relatif aux peines qui peuvent être prononcées lorsque la réclusion criminelle est encourue et qu'en l'espèce, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1995, 94-82.358, Inédit
circonstances atténuantes n'a été posée, qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats, que le président de la cour d'assises ait, avant la délibération de la cour d'assises, donné lecture des articles 132 - 18 et…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (V) art. 20-2
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 art. 3
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-5 (VD) art. L121-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 362 (VT) art. 362
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.