Article 132-17 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.
La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
Jurisprudence appliquant l'article 132-17 du Code pénal
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 11-10.102, Publié au bulletin
132 - 17 du code pénal , l'extrait de la décision de justice lui permettant d'effectuer un tel recouvrement ; qu'en retenant que M. … X... faisait valoir que tant que le comptable chargé du recouvrement ne possède pas…
- Cour de cassation, 17 janvier 2012, n° 11-10.102
132 - 17 du code pénal , l'extrait de la décision de justice lui permettant d'effectuer un tel recouvrement ; qu'en retenant que M. … X... faisait valoir que tant que le comptable chargé du recouvrement ne possède pas…
- Conseil d'Etat, Avis 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1999, 208242, publié au recueil Lebon
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et notamment son article 6-1 ; Vu le code de la route et notamment ses articles L. 11 à L. 11-7 ; Vu le code pénal et notamment ses articles 132 - 17 et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 mars 2001, 96PA04177, inédit au recueil Lebon
132 - 17 et 132-24 du nouveau code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 132 - 17 du code pénal : " aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée " ; qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 11 janvier 1995, n° 94-80.556
132 - 17 du Code pénal , 2 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le retrait de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 26/11/2009, 08VE02935, Inédit au recueil Lebon
132 - 17 et 132-24 du nouveau code pénal : Considérant qu'aux termes de l'article 132 - 17 du code pénal : Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée ; qu'aux termes de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-80.556, Inédit
132 - 17 du Code pénal , 2 du Code civil, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer que le retrait de…
- Cour de cassation, 9 février 2000, n° 99-85.388
132 - 17 et 132-24 du Code pénal , abrogation de la loi sur le permis à point par le Code pénal ; Attendu que les articles 132 - 17 et 132-24 du Code pénal n'ont pas aboli la possibilité, pour le législateur, de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.