Article 13 du Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er septembre 1995 · Titre II : Passation des marchés > Chapitre I : Dispositions générales. > Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants > Paragraphe 1 : Généralités.
I-Conformément à l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, modifié par l'article 56 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ne peut obtenir de commandes de la part des organismes de sécurité sociale visés à l'article 1er du présent arrêté :
Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général des impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes ;
Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour se soustraire à cette interdiction ;
Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée qui a fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal. L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne condamnée.
II-Les dispositions du paragraphe I sont applicables aux entreprises qui exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
III-En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou mis en régie selon la procédure prévue à l'article 5 ci-dessus.
IV-Les interdictions en cours à la date d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (V)
- Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 art. 372
- Abrogé par Arrêté du 9 mai 1995 - art., v. init.
- Cite Code pénal - art. 132-21 (V) art. 132-21
- Txt_associe CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 702-1 (M) art. 702-1
- Texte source Code de la sécurité sociale L64
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur art. 372
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 50
- Cite Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. art. 50
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-21
- Txt_associe Code de procédure pénale art. 702-1
- Txt_associe Code de procédure pénale art. 702-1
- Txt_associe Code de procédure pénale art. 702-1
- Txt_associe Code de procédure pénale art. 702-1
- Txt_associe Code de procédure pénale art. 702-1
- Txt_associe Code de procédure pénale art. 702-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.