Article 132-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre II : Du régime des peines > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Jurisprudence appliquant l'article 132-22 du Code pénal
- Cour de cassation, 24 octobre 2001, n° 00-86.440
subséquents établis ; " aux motifs que, si l'article 132 - 22 du Code pénal dispose que le procureur de la République, le juge d'instruction ou le Tribunal saisi peuvent obtenir de tout établissement financier détenant…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 00-86.440, Inédit
subséquents établis ; " aux motifs que, si l'article 132 - 22 du Code pénal dispose que le procureur de la République, le juge d'instruction ou le Tribunal saisi peuvent obtenir de tout établissement financier détenant…
- Cour de cassation, 17 novembre 1999, n° 98-88.167
révèlent condamné, depuis pour pénétration sur le territoire français après interdiction, ainsi que l'insuffisant respect qu'il a manifesté des lois du pays d'accueil, conduisent la Cour a confirmer le jugement déféré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 98-88.167, Inédit
révèlent condamné, depuis pour pénétration sur le territoire français après interdiction, ainsi que l'insuffisant respect qu'il a manifesté des lois du pays d'accueil, conduisent la Cour a confirmer le jugement déféré…
- Cour de cassation, 7 mars 2001, n° 00-84.973
susceptibles de revêtir une qualification pénale permettant l'allocation de dommages-intérêts, au profit des parties civiles, n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 2004, 04-81.684, Publié au bulletin
pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité d'escroquerie et condamné à la…
- Cour de cassation, 15 décembre 2004, n° 04-81.684
pénal , 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des libertés et des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable de complicité d'escroquerie et condamné à la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2001, 00-84.973, Inédit
susceptibles de revêtir une qualification pénale permettant l'allocation de dommages-intérêts, au profit des parties civiles, n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 3 () JORF 13 décembre 2005 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 628-9 (VT) art. 628-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 706 (VT) art. 706
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT) art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16 (VT) art. 712-16
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L141 A (V) art. L141 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.