Article 131-41 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines…
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article 131-41 du Code pénal
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-83.222
Le moyen est pris de la violation des articles 131 - 41 , 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. … Pour déclarer recevable l'appel de la société JPL Import, l'arrêt énonce notamment que l'article 546 du code…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-83.218
Le moyen est pris de la violation des articles 131 - 41 , 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. … Pour déclarer recevable l'appel de la société JPL Import, l'arrêt énonce notamment que l'article 546 du code…
- Cour de cassation, 10 mars 2020, n° 19-83.202
Le moyen est pris de la violation des articles 131 - 41 , 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. … Pour déclarer recevable l'appel de la société Jolival Relais, l'arrêt énonce notamment que l'article 546 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-83.222, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 131 - 41 , 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. … Pour déclarer recevable l'appel de la société JPL Import, l'arrêt énonce notamment que l'article 546 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-83.218, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 131 - 41 , 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. … Pour déclarer recevable l'appel de la société JPL Import, l'arrêt énonce notamment que l'article 546 du code…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-83.202, Inédit
Le moyen est pris de la violation des articles 131 - 41 , 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6. … Pour déclarer recevable l'appel de la société Jolival Relais, l'arrêt énonce notamment que l'article 546 du…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/09/2023, 22MA02514, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de quintupler les amendes pour les personnes morales et ne renvoient pas explicitement à l'article 131 - 41 du code pénal , ni, de manière générale, aux peines d'amende…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 05/05/2023, 22MA00460
Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de quintupler les amendes pour les personnes morales et ne renvoient pas explicitement à l'article 131 - 41 du code pénal , ni, de manière générale, aux peines d'amende…
Textes liés
- Cite Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab) art. 43
- Cite Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Décret n°89-662 du 12 septembre 1989 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 40-2 (Ab) art. 40-2
- Cite Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 - art. 25-1 (VT) art. 25-1
- Cite Décret n°91-330 du 27 mars 1991 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°91-797 du 20 août 1991 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Cite Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (Ab) art. 8
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°95-240 du 3 mars 1995 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°95-695 du 9 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°96-163 du 4 mars 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°96-540 du 12 juin 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°97-106 du 3 février 1997 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Décret n°97-617 du 30 mai 1997 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°97-646 du 31 mai 1997 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°98-257 du 31 mars 1998 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°98-397 du 20 mai 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis art. 11
- Cite Décret n°93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial art. 40
- Cite Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques art. 8
- Cite Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension art. 10
- Cite Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1143-6 du code rural art. 1
- Cite Décret n°96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique art. 22
- Cite Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW art. 12
- Cite Décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées art. 21
- Cite Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs art. 40-2
- Cite Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement art. 25-1
- Cite Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) art. 7
- Cite Décret n°91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) art. 7
- Cite Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique art. 9
- Cite Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché. art. 2
- Cite Décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets art. 14
- Cite Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse art. 6
- Cite Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement art. 4
- Cite Décret n°98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages art. 12
- Cite Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible art. 14
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines art. 15
- Cite Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre Ier, de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines art. 15
- Cite Décret n°96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 7
- Cite Décret n°97-106 du 3 février 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols art. 9
- Cite Décret n°96-540 du 12 juin 1996 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles art. 4
- Cite Décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets art. 18
- Cite Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux art. 7
- Cite Décret n°97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité art. 5
- Cite Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif art. 5
- Cite Décret n°98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique art. 9
- Cite Décret n°98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique art. 12
- Cite Décret n°97-1328 du 30 décembre 1997 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses et à leur élimination art. 12
- Cite Décret n°99-374 du 12 mai 1999 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination art. 12
- Cite Décret n°87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles art. 21-1
- Cite Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. 25
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 13
- Cite Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds art. 13
- Cite Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001 relatif au rendement énergétique des ballasts destinés à l'éclairage fluorescent art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.