Article 131-40 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 2 : Des peines…
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;
3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.
Jurisprudence appliquant l'article 131-40 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.178, Publié au bulletin
pécuniairement d'une amende ; que l'amende encourue, s'agissant d'une infraction de 3e classe, est de 450 euros ; qu'à l'égard des personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2009, n° 09-80.178
pécuniairement d'une amende ; que l'amende encourue, s'agissant d'une infraction de 3e classe, est de 450 euros ; qu'à l'égard des personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 25/09/2013, 363184
pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.179, Inédit
pécuniairement d'une amende ; que l'amende encourue, s'agissant d'une infraction de 3e classe, est de 450 euros ; qu'à l'égard des personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2009, 09-80.177, Inédit
pécuniairement d'une amende ; que l'amende encourue, s'agissant d'une infraction de 3e classe, est de 450 euros ; qu'à l'égard des personnes morales, le taux maximum de l'amende applicable est égal au quintuple de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 mai 2026, n° 2609591
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Les…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 22/09/2023, 22MA02514, Inédit au recueil Lebon
L'article 131 - 40 du code pénal prévoit que : " Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : / 1° L'amende ; (...) ". … Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de quintupler les…
- Tribunal administratif de Bastia, 19 juillet 2022, n° 2200134
pénal pour les contraventions de la 5e classe. / () / L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de contrevenants " Il résulte des dispositions des articles 131-12 et 131-13 du code pénal que le montant de…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59-1 (V) art. 59-1
- Cite Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V) art. 4
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 art. 64
- Cite Code de la consommation - art. R217-1 (Ab) art. R217-1
- Cite Code de la consommation - art. R452-1 (V) art. R452-1
- Cite Code pénal - art. 131-42 (V) art. 131-42
- Cite Code pénal - art. 131-43 (V) art. 131-43
- Cite Code pénal - art. 131-44-1 (V) art. 131-44-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.