Article 131-39 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines…
Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :
1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;
8° La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 ;
9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;
10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;
11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal ;
12° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public.
La peine complémentaire de confiscation est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an, à l'exception des délits de presse.
Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article 131-39 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 10 avril 1998, 97-16.970 97-17.097 97-17.272 97-17.323, Publié au bulletin
public une action dont celui-ci ne dispose plus, la cour d'appel a de plus fort violé ledit article 131 - 39 du Code pénal et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile. … 131 - 39 du Code pénal entré en vigueur…
- Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
: « 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; « 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131 - 39 du même code. « L'interdiction prévue au 2° de l'article 131…
- Cour de cassation, 6 octobre 1999, n° 98-85.801
pénal , des articles 485, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Jacques A... " en application de l'article 131 - 39 , 2, du Code pénal…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.063, Inédit
131-37 du code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : -1°) l'amende ; 2°) dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131 - 39 ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 11-84.279, Publié au bulletin
131 - 39 et 222-21 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SAS Pastural coupable du délit et de la contravention de blessures involontaires, l'a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.105, Inédit
131-37 du code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : -1°) l'amende ; 2°) dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131 - 39 ; que…
- Cour de cassation, 18 septembre 2012, n° 11-84.279
131 - 39 et 222-21 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SAS Pastural coupable du délit et de la contravention de blessures involontaires, l'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-85.801, Inédit
pénal , des articles 485, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Jacques A... " en application de l'article 131 - 39 , 2, du Code pénal…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab) art. 21 quater
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (Ab) art. 21 ter
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab) art. 10-4
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24-1 (Ab) art. 24-1
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-4 (Ab) art. 22-4
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84-1 (Ab) art. 84-1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (Ab) art. 202
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab) art. 52-2
- Cite Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 28-1 (Ab) art. 28-1
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (VT) art. 2 ter
- Cite Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 82 (Ab) art. 82
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 79 (Ab) art. 79
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 29 (VT) art. 29
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1) art. 12
- Cite Code du travail art. L8243-2
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.