Article 131-38 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines…
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article 131-38 du Code pénal
- Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
« Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal , encourent les peines suivantes : « - l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131 - 38…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, 24-86.438, Publié au bulletin
à la diffuser, la cour d'appel a violé les articles 111-3, 131-9 et 222-21 du code pénal . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 131 - 38 du code pénal , qui s'applique aux personnes morales, la peine d'affichage…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0074, du 24 mars 2006
Pénal et réprimée par les articles L.362-6 alinéa 2, alinéa 3, L.362-3 alinéa 1 du Code du Travail, les articles 131 - 38 , 131-39 1 ,2 ,3 ,4 ,5 ,8 ,9 du Code Pénal , coupable d'ACHAT OU VENTE SANS FACTURE DE PRODUIT…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-80.695, Publié au bulletin
l'exposition aux risques devant toutefois procéder d'un acte volontaire, et donc de la violation consciente et délibérée de la norme imposée, si l'auteur de l'infraction est une personne morale, l'article 223-2 du code…
- Société Deliveroo [Cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé]
L'article L. 8224-5 du code du travail, dans cette rédaction, prévoit : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions prévues…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 474551
131 - 38 du code pénal (...) ". … Aux termes du premier alinéa de l'article 131 - 38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 17-80.387, Publié au bulletin
chacune ; Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir dépassé le maximum de l'amende prévue par l'article L. 4741-11 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-413…
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 474551
131 - 38 du code pénal () ". … Aux termes du premier alinéa de l'article 131 - 38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes…
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- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quater (Ab) art. 21 quater
- Cite Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (Ab) art. 21 ter
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 7-1 (Ab) art. 7-1
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°66-400 du 18 juin 1966 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 10-4 (Ab) art. 10-4
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-2 (V) art. 8-2
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24-1 (Ab) art. 24-1
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-4 (Ab) art. 22-4
- Cite Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 26-6 (VT) art. 26-6
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84-1 (Ab) art. 84-1
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 17-1 (Ab) art. 17-1
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab) art. 32
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab) art. 52-2
- Cite Décret n°87-848 du 19 octobre 1987 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 3-4 (V) art. 3-4
- Cite Loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 - art. 22 (VT) art. 22
- Cite Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 28-1 (Ab) art. 28-1
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Cite Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 2 ter (VT) art. 2 ter
- Cite Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 12 (Ab) art. 12
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.