Article 131-37 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines…
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende ;
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 et la peine prévue à l'article 131-39-2.
En matière correctionnelle, les personnes morales encourent également la peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-39-1.
Jurisprudence appliquant l'article 131-37 du Code pénal
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-87.027
2014 à Nevers et a, en répression, condamné la société Gates au paiement d'une amende de 25 000 euros ; "1°) alors qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal , les personnes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.063, Inédit
131 - 37 du code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : -1°) l'amende ; 2°) dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 ; que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 13-83.105, Inédit
131 - 37 du code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : -1°) l'amende ; 2°) dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39 ; que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-82.555, Publié au bulletin
commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 131 - 37 du Code pénal que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ne peut…
- Cour de cassation, 2 mai 2018, n° 17-82.723
131 - 37 , 131-38, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal , préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, infirmant le jugement entrepris, condamné Mme Faten Y…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2003, 02-82.187, Publié au bulletin
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé la société OMM des fins de la poursuite ; "aux motifs que ni le responsable légal de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-87.027, Inédit
2014 à Nevers et a, en répression, condamné la société Gates au paiement d'une amende de 25 000 euros ; "1°) alors qu'ont seules la qualité de représentant, au sens de l'article 121-2 du code pénal , les personnes…
- Cour de cassation, 8 janvier 2003, n° 02-82.555
commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 131 - 37 du Code pénal que l'interdiction temporaire d'exercer une activité professionnelle ne peut…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (V) art. L114-13
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1744 art. 1744
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 131-39-1 art. 131-39-1
- Cite Code pénal - art. 131-39-2 (V) art. 131-39-2
- Cite Code pénal - art. 321-12 (V) art. 321-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.