Article 131-39-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 mars 2007 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines…
En matière délictuelle, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder ni 75 000 euros ni l'amende encourue par la personne morale pour le délit considéré, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Jurisprudence appliquant l'article 131-39-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 25-85.599, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société [1] représentée par son mandataire désigné en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 14-85.667, Publié au bulletin
pénal , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … d'une somme en espèces d'un montant de 160 000 euros provenant de ce…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 14-85.667
pénal , 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. … d'une somme en espèces d'un montant de 160 000 euros provenant de ce…
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
- Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 () JORF 7 mars 2007 art. 64
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L162-4 (V) art. L162-4
- Cite Code pénal - art. 131-37 (VD) art. 131-37
- Cite Code pénal - art. 131-8-1 (V) art. 131-8-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-6 (V) art. 712-6
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). art. 64
- Cite Code pénal art. 131-8-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L162-4
- Cite Code pénal art. 131-37
- Cite Code pénal art. 131-37
- Cite Code pénal art. 131-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.