Article 131-39-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales > Sous-section 1 : Des peines…
I. – Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un délit peut être sanctionné par l'obligation de se soumettre, sous le contrôle de l'Agence française anticorruption, pour une durée maximale de cinq ans, à un programme de mise en conformité destiné à s'assurer de l'existence et de la mise en œuvre en son sein des mesures et procédures définies au II.
II. – La peine prévue au I comporte l'obligation de mettre en œuvre les mesures et procédures suivantes :
1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence ;
2° Un dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d'employés et relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la personne morale ;
3° Une cartographie des risques prenant la forme d'une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d'exposition de la personne morale à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la personne morale exerce son activité ;
4° Des procédures d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;
5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s'assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d'influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 821-53 du code de commerce ;
6° Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d'influence ;
7° Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la personne morale en cas de violation du code de conduite de la personne morale.
III. – Lorsque le tribunal prononce la peine prévue au I du présent article, les frais occasionnés par le recours par l'Agence française anticorruption à des experts ou à des personnes ou autorités qualifiées pour l'assister dans la réalisation d'analyses juridiques, financières, fiscales et comptables sont supportés par la personne morale condamnée, sans que le montant de ces frais ne puisse excéder le montant de l'amende encourue pour le délit au titre duquel cette peine est prononcée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles déontologiques applicables à ces experts et à ces personnes ou autorités qualifiées.
Jurisprudence appliquant l'article 131-39-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 octobre 1999, n° 98-85.801
pénal , des articles 485, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Jacques A... " en application de l'article 131 - 39 , 2 , du Code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1999, 98-85.801, Inédit
pénal , des articles 485, 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'égard de Jacques A... " en application de l'article 131 - 39 , 2 , du Code pénal…
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Arrêté du 20 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 764-44 (VT) art. 764-44
- Cite Code pénal - art. 131-37 (VD) art. 131-37
- Cite Code pénal - art. 433-26 (V) art. 433-26
- Cite Code pénal - art. 434-43-1 (V) art. 434-43-1
- Cite Code pénal - art. 434-48 (V) art. 434-48
- Cite Code pénal - art. 435-15 (V) art. 435-15
- Cite Code pénal - art. 445-4 (V) art. 445-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.