Article 131-33 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Textes liés
- Cite Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de la défense. - art. L2323-6 (V) art. L2323-6
- Cite Code de la santé publique - art. L5431-3 (V) art. L5431-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5437-3 (V) art. L5437-3
- Cite Code de la santé publique - art. L5441-11 (V) art. L5441-11
- Cite Code de la santé publique - art. L5442-7 (Ab) art. L5442-7
- Cite Code de la santé publique - art. L5451-2 (V) art. L5451-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5461-7 (VD) art. L5461-7
- Cite Code de la santé publique - art. L658-8 (Ab) art. L658-8
- Cite Code de la santé publique - art. L793-6 (Ab) art. L793-6
- Cite Code pénal - art. 131-48 (V) art. 131-48
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 35
- Cite Code de la défense art. L2323-6
- Cite Code de la santé publique art. L5431-3
- Cite Code de la santé publique art. L5441-11
- Cite Code de la santé publique art. L5442-7
- Cite Code de la santé publique art. L5451-2
- Cite Code de la santé publique art. L658-8
- Cite Code de la santé publique art. L793-6
- Cite Code de la santé publique art. L5461-7
- Cite Code de la santé publique art. L5461-7
- Cite Code de la santé publique art. L5431-3
- Cite Code de la santé publique art. L5437-3
- Cite Code pénal art. 131-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.