Article L5437-3 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 26 février 2014 · Partie législative > Cinquième partie : Produits de santé > Livre IV : Sanctions pénales et financières > Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés > Chapitre VII : Produits de tatouage
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L. 5437-2 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou de plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° L'affichage de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues au même article ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 dudit code ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;
5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le marché des produits de tatouage pour une durée maximale de cinq ans.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L5437-2
- Cite Code de la santé publique art. L5437-2
- Cite Code de la santé publique art. L5437-2
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-33
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.