Article 131-34 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Jurisprudence appliquant l'article 131-34 du Code pénal
- Tribunal administratif de Marseille, 24 octobre 2025, n° 2512335
article 131 - 34 du code pénal qui n’est pas applicable aux personnes morales, l’article 131-39 applicable aux personnes morales ne prévoyant l’exclusion de participation de manière directe ou indirecte ; - la décision…
Textes liés
- Cite Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Loi 92-683 1992-07-22
- Application Loi 92-683 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Code de la défense. - art. L2323-6 (V) art. L2323-6
- Cite Code pénal - art. 131-48 (V) art. 131-48
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications art. 28
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 18
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 18
- Cite Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie art. 18
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 16
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 16
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 35
- Cite Code de la défense art. L2323-6
- Cite Code pénal art. 131-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.