Article 131-35 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.
La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
Jurisprudence appliquant l'article 131-35 du Code pénal
- Cour de cassation, 8 juin 1999, n° 98-81.651
131 - 35 du nouveau Code pénal , 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2011, 10-86.726, Inédit
131 - 35 du code pénal , 510, 591, 593 710 et 711 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. … 131 - 35 du code pénal…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-85.255
peine de 15 000 euros d'amende et à l'affichage de la décision pendant trois mois ; "alors qu'aux termes de l'article 131 - 35 du code pénal , l'affichage d'une décision de condamnation ne peut excéder deux mois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2006, 05-85.255, Publié au bulletin
peine de 15 000 euros d'amende et à l'affichage de la décision pendant trois mois ; "alors qu'aux termes de l'article 131 - 35 du code pénal , l'affichage d'une décision de condamnation ne peut excéder deux mois…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-82.493, Inédit
par extraits de l'arrêt ainsi rendu à la charge des condamnés, dans les limites prévues par l'article 131 - 35 du code pénal , en première page du journal Sud-Ouest toutes éditions ; "aux motifs que la publication de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-81.651, Inédit
131 - 35 du nouveau Code pénal , 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a…
- Tribunal des Conflits, , 12/10/2015, C4019, Publié au recueil Lebon
pénal , notamment ses articles 131 - 35 -1 et R. 131-11-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles R. 223-5 à R. 223-13 ; Après avoir entendu en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-86.280, Inédit
trois mois d'un communiqué, la cour d'appel a violé les textes visés au moyens ; " 2 / alors que le communiqué dont il est ordonné l'affichage en application de l'article 131 - 35 du code pénal doit informer le public…
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Textes liés
- Cite Loi du 21 mai 1836 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 bis (V) art. 24 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi du 3 avril 1942 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°1943-11-02 du 2 novembre 1943 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD) art. 11
- Cite Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 - art. 6 (MMN) art. 6
- Cite Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-1 (Ab) art. 22-1
- Cite Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 75 (Ab) art. 75
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (Ab) art. 200
- Cite Loi n°85-706 du 12 juillet 1985 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-1 (Ab) art. 52-1
- Cite Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 - art. 8 (MMN) art. 8
- Cite Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extens - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
- Cite Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 331 (V) art. 331
- Cite Arrêté du 9 mai 1995 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Loi n°98-467 du 17 juin 1998 - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 27 (Ab) art. 27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.