Article 131-32-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques > Sous-section 5 : Du contenu et…
La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Jurisprudence appliquant l'article 131-32-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 juin 2026, 25-80.467, Publié au bulletin
131 - 32 - 1 du code pénal et 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que c'est uniquement dans le cas où l'interdiction de manifester est prononcée à titre de peine principale que la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 431-11
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code pénal art. 222-47
- Cite Code pénal art. 322-15
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
- Cite Code de procédure pénale art. 230-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.