Article 18-1 du Code minier
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994 · Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines.
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.
Jurisprudence appliquant l'article 18-1 du Code minier
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 novembre 1990, 78336, inédit au recueil Lebon
ses appréciations, suggestions et contre-propositions, l'administration n'est pas tenue de suivre ces suggestions et contre-propositions ; que le décret litigieux ne saurait donc être de ce chef entaché d'"abus de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail art. 10
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L141-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L141-1
- Concordance Code minier (nouveau) art. L141-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.