Article 11 du Code minier
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1994 · Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines.
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis H, est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou plusieurs périmètres de forme simple. Les réductions prévues ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de fixer à un permis une superficie inférieure à 175 kilomètres carrés.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un permis H peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
En ce qui concerne le permis exclusif de recherches de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis M, l'acte accordant sa prolongation peut réduire la superficie de ce permis jusqu'à la moitié de son étendue précédente ; le périmètre subsistant est fixé après que le permissionnaire a été entendu ; il doit englober tous les gîtes reconnus.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Code minier
- Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 1 juin 1984, 24143 24166, publié au recueil Lebon
seulement en vue d'établir au-dessus du sol des câbles, canalisations ou engins transporteurs ou d'enterrer les câbles ou canalisations ; que l'autorisation de défrichement donnée par les articles 11 et 12 de l'arrêté…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 juin 1983, 22816 22841, publié au recueil Lebon
minier , une procédure de consultation ou des formes de représentation particulières de la profession agricole ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur l'article 11 : Cons. qu'en disposant que " la demande…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1979, 76-14.761, Publié au bulletin
minier , alors, selon le moyen, que cet article est, en vertu de l'article 115 du même code, applicable également aux carrières ; Mais attendu que l'article 115 du Code minier n'impose, en ce qui concerne les…
- Cour de cassation, 12 avril 1995, n° 94-84.454
"aux motifs que le prévenu sollicite la relaxe au motif que le délit n'est pas constitué puisqu'il n'a jamais eu l'intention d'exploiter une carrière mais de réaliser un étang de loisirs ; mais qu'en vertu du Code…
- Cour de cassation, 28 février 1979, n° 76-14.761
minier , alors, selon le moyen, que cet article est, en vertu de l'article 115 du même code, applicable également aux carrières ; Mais attendu que l'article 115 du Code minier n'impose, en ce qui concerne les…
- Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le dernier alinéa de l'article 2 est conforme à la Constitution. - Sur le 1° de l'article 11 : 17. … Le paragraphe II de l'article 95, qui insère un article L. 132-15-1 dans le code minier , est conforme à la…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juillet 1997, 119897, inédit au recueil Lebon
par l'article 84 du code minier , ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées ..." ; Considérant, d'une part, que les terrains d'assiette de l'exploitation envisagée sont…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 08/04/2025, 23BX00429, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " A la demande sont jointes les pièces suivantes : (...) 2. … Pour rejeter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 144-4 du code minier , de l'article 11 de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 56-838 1956-08-16
- Modifié par Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 3 () JORF 16 juillet 1994 art. 3
- Abroge Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD) art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L142-2 (VT) art. L142-2
- Concordance Code minier (nouveau) - art. L142-3 (VT) art. L142-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail art. 3
- Abroge Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 17
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-2
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-3
- Concordance Code minier (nouveau) art. L142-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.