Article 8 du Code minier
Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines.
L'explorateur, non bénéficiaire d'un permis exclusif de recherches, ne peut disposer des produits extraits du fait de ses recherches que s'il y est autorisé par arrêté préfectoral ; toutefois, s'il s'agit de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'explorateur a le droit de disposer librement de ces produits.
Jurisprudence appliquant l'article 8 du Code minier
- Nature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
minier ainsi qu'au septième alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au 6° du paragraphe III de son article 3-1 et au premier alinéa du paragraphe VIII de son…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2013, 353589, Inédit au recueil Lebon
tant que celle-ci a refusé d'abroger le 1° de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 ; Sur la décision en tant qu'elle concerne les articles 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 : 4. … prévu à son article 4 ; qu'il en…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 02/10/2013, 369984, Inédit au recueil Lebon
minier , dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 04/05/2021, 19BX03602, Inédit au recueil Lebon
E... au nom de la société des Charbonnages de la Serre, qui était l'exploitant de fait, était irrégulière alors qu'en application de l'article 8 du décret du 14 janvier 1909, réglementant l'exploitation des mines…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 27/11/2007, 05BX01842, Inédit au recueil Lebon
Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code minier dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du préfet des Landes du 27 février 2003 : « La procédure d'arrêt des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 décembre 1994, 92PA00375 92PA00886, inédit au recueil Lebon
. ; VU les autres pièces des dossiers ; VU le code minier et, notamment, son article 106 ; VU le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 11/04/2022, 20PA02430, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article R. 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " L'autorisation de cession est délivrée par le gouvernement (...). … Il ressort des termes de l'article 8 de l'arrêté en…
- Loi de simplification de la vie économique
L'article 43 modifie plusieurs dispositions du code minier et du code de l'environnement afin notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers. 78. … Introduites en première lecture, ces…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.