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En vigueur

Article 19 du Code minier

Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines.

L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.

Jurisprudence appliquant l'article 19 du Code minier

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.