Article 19 du Code minier
Version en vigueur depuis le 21 août 1956 · Livre Ier : Régime général > Titre II : Des recherches de mines.
L'avis du Comité de l'énergie atomique est requis pour l'institution, la prolongation, l'annulation et l'autorisation de cession ou de renonciation de tout permis M portant sur des substances utiles à l'énergie atomique.
Jurisprudence appliquant l'article 19 du Code minier
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1987, 50835, inédit au recueil Lebon
minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour ce faire" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'arrêté attaqué du préfet de la Gironde, pris sur le fondement du décret du 20…
- Conseil d'Etat, 5 SS, du 10 juillet 1996, 153587, inédit au recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 19 et 20-3° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de l'article 4-II…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 05/02/2014, 358810
2 du code minier , le silence gardé pendant plus de deux mois par cette autorité avait fait naître une décision implicite de rejet le 7 novembre 2009 et qu'ainsi la demande tendant à l'annulation de cette décision…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01861, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 du décret du 2 juin 2006 : " Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01863, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 du décret du 2 juin 2006 : " Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01865, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 du décret du 2 juin 2006 : " Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01853, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 du décret du 2 juin 2006 : " Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01841, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 19 du décret du 2 juin 2006 : " Pour les permis exclusifs de recherches M ou les permis exclusifs de recherches de stockage souterrain, l'avis de mise en concurrence est, par les soins du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.