Article L211-2 du Code minier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS > TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre unique : Dispositions générales
Sont seuls soumis au régime légal prévu par les dispositions du présent livre la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code minier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Réunion, 30 janvier 2026, n° 2201221
En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13/11/2019, 419618
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code minier ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 mars 2025, n° 2203165
Enfin, aux termes de l'article L . 211 - 2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 10/06/2024, 23PA03625, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail./ Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 septembre 2024, n° 2301167
Vu : - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative. … En vertu du 7° de…
- Tribunal administratif de La Guyane, 26 septembre 2024, n° 2301132
Vu : - le code minier ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative. … En vertu du 7° de…
- Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise]
d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2026, n° 2511457
minier , qui ne s’appliquent pas à sa situation ; en outre, à considérer que le 5° de l’article L. 173-5 du code minier s’applique à sa situation, le préfet ne pouvait se fonder sur cette disposition, dès lors…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 20 art. 20
- Concordance Code minier - art. 3-1 (Ab) ecqc l'application du livre 1er pour le stockage en cavité de gaz, d'hydrocarbure... art. 3-1
- Cite Code de l'environnement - art. L229-32 (V) art. L229-32
- Cite Code de l'environnement - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Cite Code de l'environnement - art. L515-26 (VD) art. L515-26
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R741-18 (V) art. R741-18
- Cite Code des assurances - art. L128-1 (V) art. L128-1
- Cite Code du travail - art. L2315-6 (VD) art. L2315-6
- Cite Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2411-13 (VD) art. L2411-13
- Cite Code du travail - art. L2411-14 (VD) art. L2411-14
- Cite Code du travail - art. L2412-1 (VD) art. L2412-1
- Cite Code du travail - art. L2412-8 (V) art. L2412-8
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Cite Code du travail - art. L2414-1 (VD) art. L2414-1
- Cite Code du travail - art. L2421-4 (V) art. L2421-4
- Cite Code du travail - art. L4142-3 (VD) art. L4142-3
- Cite Code du travail - art. L4143-1 (VD) art. L4143-1
- Cite Code du travail - art. L4521-1 (VD) art. L4521-1
- Cite Code du travail - art. L4524-1 (VD) art. L4524-1
- Cite Code du travail - art. L4526-1 (V) art. L4526-1
- Cite Code du travail - art. L4612-15 (V) art. L4612-15
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code minier (nouveau) - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L264-2 (M) art. L264-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L415-1 (V) art. L415-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V) art. L512-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.