Article L4612-15 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mars 2011 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail > Chapitre II…
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 47 (VT) art. 47
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R512-24 (VT) art. R512-24
- Concorde Code du travail - art. L236-2 (AbD) art. L236-2
- Concordance Code du travail L236-2 alinéa 9 phrase 1
- Cite Code de l'environnement - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-3 (V) art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier art. 11
- Abrogé par Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code de l'environnement art. L512-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-3
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.