Article 93 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle.
Les dépenses déductibles comprennent notamment :
1° Le loyer des locaux professionnels. Lorsque le contribuable est propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession, aucune déduction n'est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable ;
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ;
3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, à l'exclusion de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 ;
4° (Abrogé) ;
5° (Abrogé) ;
6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ;
7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part ;
8° (Abrogé)
Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
1 bis. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 531-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse.
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes :
Les commissions reçues doivent être intégralement déclarées par les tiers ;
Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession ;
Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du montant brut des commissions.
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la profession avant le 1er mars de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie. L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.
1 quater. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit mentionnées à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale.
2. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater.
3. (Abrogé).
4. (Transféré sous l'article 93 quater II).
4 bis. (Abrogé).
5. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession.
6. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article.
7. (Abrogé).
8. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article.
9. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes.
Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée.
Les revenus provenant des opérations mentionnées à l'article 279 bis ne bénéficient pas de l'abattement prévu au premier alinéa.
L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 € par an.
Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis.
10. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées.
Jurisprudence appliquant l'article 93 du Code général des impôts
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1985, 84-12.543, Publié au bulletin
93 du Code général des impôts , par "l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a décidé que la…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1985, 83-15.580, Publié au bulletin
donc être pris en compte pour déterminer le montant des revenus professionnels servant de base au calcul de la cotisation ; Mais attendu que pour les professions non commerciales, le bénéfice à retenir dans les bases…
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 11 juillet 1991, 110268, publié au recueil Lebon
93 et 99 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts , dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 19/01/2010, 07MA02114, Inédit au recueil Lebon
93 B précité : Les dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement : (...) - en cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 11 mai 1984, 37522, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1984, 35750, mentionné aux tables du recueil Lebon
A L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS , APPLICABLE EN L'ESPECE : "... 3. … X..., ETAIENT NECESSITES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DONT IL ETAIT…
- Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 264934, mentionné aux tables du recueil Lebon
93 et 93 A du code général des impôts ./ Les données utilisées sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle et dans la comptabilité de l'office » ; que le préjudice subi du fait de la dépréciation de la…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 3 décembre 1986, 51458, inédit au recueil Lebon
Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices non commerciaux : "1. … 93 et 200 du code général des impôts ; qu'elle…
Versions de l'article (34)
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- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er mars 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 30 décembre 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er octobre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er octobre 2010
- Version du 24 octobre 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 24 octobre 2006
- Version du 27 mars 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 31 mars 2002 au 27 mars 2004
- Version du 29 décembre 2001 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 29 décembre 2001
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
- Version du 16 juillet 1992 au 27 octobre 1995
- Version du 4 juillet 1992 au 16 juillet 1992
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 31 décembre 1986 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 22 décembre 1979 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 22 décembre 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 18 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 18 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code de commerce - art. R743-171 (V) art. R743-171
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-3 (V) art. L382-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-27 (V) art. R382-27
- Cite Code du travail - art. R5424-71 art. R5424-71
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 100 bis art. 100 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 nonies (V) art. 151 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD) art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V) art. 154 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V) art. 163 quatervicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1717 art. 1717
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 202 quater (VD) art. 202 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis art. 279 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A art. 297 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 42 septies art. 42 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 92 art. 92
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 93 quater art. 93 quater
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 E ter (V) art. 74-0 E ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41-0 bis B (V) art. 41-0 bis B
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies F (V) art. 46 terdecies F
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 terdecies G (V) art. 46 terdecies G
- Cite Code de la recherche - art. L531-8 art. L531-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-16 art. L241-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 17
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 42 septies
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 83
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 92
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
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- Cite Code général des impôts art. 93 quater
- Cite Code général des impôts art. 93 quater
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.