Article 900 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d'acquisition, quelle que soit l'évolution du tarif applicable.
Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par cette autorité.
Jurisprudence appliquant l'article 900 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-21.445
900 E, 2º, du code général des impôts et bénéficier de l'exemption prévue par ce texte de la taxe de 3 % prévue à l' article 900 D dudit code ; qu'il importe peu que celle-ci ait fourni des indications…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-21.445, Inédit
900 E, 2º, du code général des impôts et bénéficier de l'exemption prévue par ce texte de la taxe de 3 % prévue à l'article 900 D dudit code ; qu'il importe peu que celle-ci ait fourni des indications incomplètes…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-21.444
général des impôts , alors qu'elle était redevable, au titre des années 2003 et 2004, de la taxe de 3 % due par les personnes morales détenant des immeubles en France, en application de l'article 990 D du…
- Cour de cassation, 15 mai 1990, n° 88-19.236
900 D du Code général des Impôts par refus d'application ; alors que, d'autre part, les sociétés qui ont leur siège social en Suisse et qui sont assujetties à la taxe litigieuse ne sont pas dans la même situation que…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2015, n° 13/01779
que par arrêt du 11 octobre 2007, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les dispositions de l'article 900 E, 2°, du code général des impôts , dans leur rédaction alors applicables et qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-21.444, Inédit
général des impôts , alors qu'elle était redevable, au titre des années 2003 et 2004, de la taxe de 3 % due par les personnes morales détenant des immeubles en France, en application de l'article 990 D du code général…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2015, n° 13/01548
2007, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les dispositions de l'article 900 E, 2°, du code général des impôts , dans leur rédaction alors applicables et qui sont les mêmes que celles…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-11.410
général des impôts et 367 du code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts , R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.