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En vigueur

Article 12 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 900

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.

Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.