Article 12 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Version en vigueur depuis le 26 avril 2020 · SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 900
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 février 2026, n° 2300308
la loi n ° 2020 - 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - la circulaire du 9 septembre 2021 relative à l’identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables…
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Cité ou modifié par
- Modifie Code général des impôts art. 900
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.