Article 899 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.
Il est doté d'un identifiant unique.
Jurisprudence appliquant l'article 899 du Code général des impôts
- Cour de cassation, 23 septembre 2008, n° 07-17.787
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 899 -4° du code général des impôts ; Attendu que les dispositions de cet article prévoient l'assujettissement au…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-20.222
899 4° du code général des impôts , a notifié à cette dernière un redressement au titre des droits estimés dus pour les années 1994 à 1998 ; qu'après rejet de sa demande, la caisse a fait assigner le délégué…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2008, 07-17.787, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 899 -4° du code général des impôts ; Attendu que les dispositions de cet article prévoient l'assujettissement au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-20.222, Inédit
899 4° du code général des impôts , a notifié à cette dernière un redressement au titre des droits estimés dus pour les années 1994 à 1998 ; qu'après rejet de sa demande, la caisse a fait assigner le délégué…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 03-14.014, Publié au bulletin
agir de la société BNP Paribas Lease, faute de timbre apposé sur son acte de caution, la cour d'appel a affirmé que cette disposition légale ne l'empêcherait pas de condamner à paiement un débiteur ; qu'en statuant…
- Cour d'appel de Metz, 5 mai 2022, n° 21/02150
général des impôts à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas. … FE Techniques de s'être acquittée du paiement du droit prévu à l'article 1635bis P du code général des impôts . Les dépens seront à…
- Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 24 mai 2000, 196304 196349, mentionné aux tables du recueil Lebon
modalités du double degré de juridiction en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et…
- Cour de cassation, 22 février 2005, n° 03-14.014
agir de la société BNP Paribas Lease, faute de timbre apposé sur son acte de caution, la cour d'appel a affirmé que cette disposition légale ne l'empêcherait pas de condamner à paiement un débiteur ; qu'en statuant…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.