Article 900 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre II : Droits de timbre > Section…
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
Jurisprudence appliquant l'article 900 A du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2001, n° 2000/22162
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts , de : - constater l'existence d'une…
- Cour d'appel de Paris, du 16 février 2001, 2000/22162
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts , de : - constater l'existence d'une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.