Article 879 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.
II. – Seules en sont exonérées les formalités requises au profit de l'Etat, ainsi que celles pour lesquelles la loi prévoit expressément et formellement qu'elles sont exonérées de la contribution de sécurité immobilière.
Jurisprudence appliquant l'article 879 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2022, 20PA02535, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . … D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts , dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 20PA02535
général des impôts . … D'autre part, aux termes de l'article 879 du code général des impôts , dans sa version alors applicable : " Il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1971, 71-90.541, Publié au bulletin
POURVOI PAR LETTRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1971, QU'IL A RETIRE SON DESISTEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1971 ; QUE CE RETRAIT DE DESISTEMENT EST VALABLE, COMME INTERVENU AVANT TOUTE DECISION DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 30/05/2017, 16PA02102, Inédit au recueil Lebon
879 du code général des impôts qu'elle remplace ; 2° substituer à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l'usager, la responsabilité de l'Etat à celle des conservateurs des hypothèques…
- Cour de cassation, 17 mars 1971, n° 71-90.541
PAR LETTRE ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1971, QU'IL A RETIRE SON DESISTEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1971 ; QUE CE RETRAIT DE DESISTEMENT EST VALABLE, COMME INTERVENU AVANT TOUTE DECISION DE DONNER ACTE DU DESISTEMENT ET…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 30/05/2017, 16PA02232, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , M. … général des impôts ; 3.
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 89PA02347, mentionné aux tables du recueil Lebon
" ; que l'article 879 du même code précise "qu'il est payé par les requérants, aux conservateurs des hypothèques, des salaires pour l'accomplissement des formalités visées à l'article 878. … général des impôts ne porte…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mai 1994, 92PA01397, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours…
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Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34-1 (V) art. 34-1
- Cite Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°64-707 du 10 juillet 1964 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°75-1331 du 31 décembre 1975 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 23 (VD) art. 23
- Cite Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 25 (VD) art. 25
- Cite Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V) art. 1-2
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 - art. 53 (VD) art. 53
- Cite Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 11 (VD) art. 11
- Cite Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 58 (VD) art. 58
- Cite Loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 - art. 59 (VD) art. 59
- Cite Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 111 (VD) art. 111
- Cite Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 22 (VD) art. 22
- Cite Loi n°97-135 du 13 février 1997 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 51 (VD) art. 51
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (VD) art. 52
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 56 (VD) art. 56
- Cite Loi n°2000-1353 du 30 décembre 2000 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 58 (VD) art. 58
- Cite Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V) art. 78
- Cite Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 70 (VD) art. 70
- Cite Loi n°2002-1050 du 6 août 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 63 (VD) art. 63
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 49 (VD) art. 49
- Cite Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 10 (VD) art. 10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 6
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 878
- Cite Code général des impôts art. 878
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.