Article 880 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
La contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière.
Le service chargé de la publicité foncière en donne quittance au pied des actes ou certificats qu'il remet ou qu'il délivre ; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.
Jurisprudence appliquant l'article 880 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 30/05/2017, 16PA02232, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , M. … général des impôts ; 3.
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2023, n° 21/17909
[W] [Y] [G] [Z], demande à la cour de : Vu les articles 885 O, 885 O ter du code général des impôts , et 700 du code de procédure civile ; - Donner acte à Mesdames [C] [A] [M] [Y] [H] [Z] et [N] [D] [Y] [H] [Z] de la…
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 10-10.054
général des impôts , pour un montant total de 231. 169 € ; qu'il est observé que les deux premiers points ne font pas l'objet de contestations ; qu'en ce qui concerne le troisième point, dans sa réponse du 3 septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 10-10.054, Inédit
général des impôts , pour un montant total de 231. 169 ; qu'il est observé que les deux premiers points ne font pas l'objet de contestations ; qu'en ce qui concerne le troisième point, dans sa réponse du 3 septembre…
- Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2022, n° 21/03514
général des impôts soit le 31 janvier au plus tard. … Quant à l'échéance du 31 janvier 2020, il ne s'agit que du simple délai de conservation des titres par Monsieur [Z], délai qui n'a été aménagé que pour permettre au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.