Article 881 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d'hypothèque requises par l'Etat est due lors de leur radiation.
II. – En cas d'acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l'article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque.
Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque.
L'inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 881 du Code général des impôts
- CADA, avis n° 20182697 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire…
- CADA, avis n° 20217235 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires…
- CADA, avis n° 20202032 (Mairie de Cléder) Mairie de Cléder
La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 30/05/2017, 16PA02102, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 ; - le décret modifié n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le…
- CADA, avis n° 20215050 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaire…
- CADA, avis n° 20175162 (Société d'aménagement et de développement des villes (SADEV 94)) Société d'aménagement et de développement des…
extraits de ces actes, ou les actes entiers peuvent être obtenus par une saisine du service de publicité foncière compétent, sachant que ces demandes sont subordonnées au paiement d’une taxe, la contribution de…
- CADA, avis n° 20233076 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires…
- CADA, avis n° 20221993 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
La communication de ces documents est également soumise à un certain nombre de formalités, en particulier le renseignement d'imprimés spécifiques et le paiement des frais de délivrance des documents hypothécaires…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 85
- Cite Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique art. 85
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.