Article 878 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés :
1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ;
2° De l'exécution de la formalité fusionnée de publicité foncière et d'enregistrement visée à l'article 647 ;
3° De la perception des taxes et de la contribution prévue à l'article 879 exigibles à l'occasion des formalités prévues aux 1° et 2°.
Jurisprudence appliquant l'article 878 du Code général des impôts
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 30/05/2017, 16PA02232, Inédit au recueil Lebon
878 du code général des impôts , M. … du code général des impôts ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2026, 23-24.003, Publié au bulletin
878 et suivants du code général des impôts , est notamment chargé de la perception des taxes et de la contribution exigibles notamment à l'occasion des formalités prescrites pour la publicité des privilèges et des…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 5 mars 1992, 89PA02347, mentionné aux tables du recueil Lebon
878 du code général des impôts , "les conservateurs des hypothèques sont chargés de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits sur les immeubles…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 mai 1994, 92PA01397, inédit au recueil Lebon
878 du code général des impôts "les conservateurs des hypothèques sont chargés : 1°) de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges, des hypothèques et des autres droits sur les…
- Cour de cassation, 13 juillet 1994, n° 92-21.051
878 du Code général des impôts , dans la rédaction issue du décret n 55.472 du 30 avril 1955, il est chargé de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des…
- Cour administrative d'appel de Paris, du 5 mars 1992, 90PA00217, inédit au recueil Lebon
général des impôts : VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; VU la loi n° 50-407 du 4 avril 1950 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; VU le décret…
- Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 mars 1996, 137062, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, modifié par le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 29 mars 1996, 137060, publié au recueil Lebon
général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, modifié par le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 13 art. 13
- Modifie Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1043-0 A (VD) art. 1043-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 647 art. 647
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V) art. 879
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 6
- Modifie Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 13
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
- Cite Code général des impôts art. 647
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.