Article 828 bis du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
1. Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :
a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;
b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
2. (Abrogé)
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 121
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
- Cite Code monétaire et financier art. L214-119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.