Article 810 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Les apports sont enregistrés gratuitement.
II. - (Abrogé).
III. - Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.
En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement.
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au terme de la troisième année suivant l'apport ou le changement du régime fiscal.
Les biens qui n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s'ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l'apporteur et au régime prévu au 3° du I de l'article 809 s'ils sont apportés à une autre société passible de l'impôt sur les sociétés.
III bis. - (Disposition périmée).
III ter. - (Dispositions devenues sans objet).
IV. - L'enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d'immeubles entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
V. - (Abrogé).
VI. - Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies sont enregistrées gratuitement.
Jurisprudence appliquant l'article 810 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1981, 80-11.576, Publié au bulletin
GENERAL DES IMPOTS , ETRE TAXES AU DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 810 -III DUDIT CODE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COFIMEX UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DESDITS DROITS ET DE PENALITE…
- Cour de cassation, 12 janvier 1993, n° 90-20.749
810 du Code général des Impôts , l'administration fiscale a procédé à un redressement de la valeur déclarée et a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus en adoptant une valeur conforme…
- Cour de cassation, 21 décembre 1981, n° 80-11.576
GENERAL DES IMPOTS , ETRE TAXES AU DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 810 -III DUDIT CODE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COFIMEX UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DESDITS DROITS ET DE PENALITE…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 02-13.571
810 -III du Code général des impôts dès lors que ces immeubles n'étaient pas affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, au sens de l'article 809-I bis du même Code, a notifié à la société CEA un redressement…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 20-12.201
général des impôts . » Réponse de la Cour 12. … 810 , I, du code général des impôts et que l'apport avait justement été assimilé à une mutation à titre onéreux, conformément à l'article 809, I, 3°de ce code. 15.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 87-19.766, Publié au bulletin
général des impôts ; que l'administration des Impôts a estimé que les apports faits à la société Berry ne correspondaient pas à la notion de branche complète et autonome d'activité prévue par l'article 301 E de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1993, 90-20.749, Inédit
810 du Code général des Impôts , l'administration fiscale a procédé à un redressement de la valeur déclarée et a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités estimés dus en adoptant une valeur conforme…
- Cour de cassation, 30 octobre 1989, n° 87-19.766
général des impôts ; que l'administration des Impôts a estimé que les apports faits à la société Berry ne correspondaient pas à la notion de branche complète et autonome d'activité prévue par l'article 301 E de…
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 4 juillet 1992 au 11 avril 1997
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 24 juin 1991 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1990 au 24 juin 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 15 juillet 1988 au 1er janvier 1989
- Version du 16 juillet 1980 au 15 juillet 1988
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 825 (M) art. 825
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1595 (V) art. 1595
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 septies art. 208 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 719 art. 719
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 809 (VD) art. 809
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V) art. 810 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 814 C (V) art. 814 C
- Pilote_suiveur Code rural - art. L322-15 (V) art. L322-15
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L328-4 (T) art. L328-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 26
- Cite Code général des impôts art. 810 bis
- Cite Code général des impôts art. 810 bis
- Cite Code général des impôts art. 810 bis
- Cite Code général des impôts art. 810 bis
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 208 septies
- Cite Code général des impôts art. 208 septies
- Cite Code général des impôts art. 208 septies
- Cite Code général des impôts art. 719
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 810 bis
- Cite Code général des impôts art. 814 C
- Cite Code général des impôts art. 208 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.