Article 809 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre premier : Droits…
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 :
1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur le montant des apports déduction faite du passif ;
2° Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au livre Ier de la deuxième partie du code du travail (syndicats professionnels) sont soumis aux mêmes droits ou taxes que les apports aux sociétés civiles ou commerciales ;
3° Les apports faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt sont assimilés à des mutations à titre onéreux dans la mesure où ils ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers, un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.
I bis. - En cas d'apport réalisé dans les conditions fixées au II de l'article 151 octies, par une personne physique à une société de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3° du I qui sont compris dans l'apport, est assimilée à une mutation à titre onéreux.
II. - Lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt, le changement de son régime fiscal rend les droits et taxes de mutation à titre onéreux exigibles sur les apports purs et simples qui lui ont été faits depuis le 1er août 1965 par des personnes non soumises audit impôt. Les droits sont perçus sur la valeur vénale des biens à la date du changement.
III. - (Abrogé).
Jurisprudence appliquant l'article 809 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2008, 07-15.218, Publié au bulletin
des apports purs et simples est prévue par les articles 809 I et 810 du code général des impôts ; la fiscalité des apports à titre onéreux est soumise à des règles distinctes (article 719, s'agissant du fonds de…
- Cour de cassation, 12 février 2008, n° 07-15.218
des apports purs et simples est prévue par les articles 809 I et 810 du code général des impôts ; la fiscalité des apports à titre onéreux est soumise à des règles distinctes (article 719, s'agissant du fonds de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1991, 89-17.028, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 .I.3° du Code général des impôts ; Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-16.775, Publié au bulletin
selon le pourvoi, d'une part, que l'article 809 -II du Code général des impôts , disposant que " lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de cet…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 89-17.028
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 .I.3° du Code général des impôts ; Attendu que l'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions…
- Cour de cassation, 16 juin 1992, n° 90-16.775
alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 809 -II du Code général des impôts , disposant que " lorsqu'une personne morale dont les résultats ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés devient passible de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1986, 85-10.617., Publié au bulletin
809 -I-3° et 810-III du Code général des impôts , a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement desdits droits et de pénalités par la société ; . … Sur le second moyen, pris en ses deux premières…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1981, 80-11.576, Publié au bulletin
809 -I-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS , ETRE TAXES AU DROIT PROPORTIONNEL PREVU A L'ARTICLE 810-III DUDIT CODE, A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COFIMEX UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DESDITS DROITS…
Versions de l'article (14)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2027
- Version du 11 mars 2010 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2008 au 11 mars 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 1er mai 2008
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 31 mars 1999 au 31 mars 2000
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 31 décembre 1980 au 24 juin 1991
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V) art. 26
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V) art. 1052
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 octies art. 151 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 257 art. 257
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 810 (V) art. 810
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V) art. 810 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 816 A (V) art. 816 A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 295 (V) art. 295
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 404 C (V) art. 404 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.